Droit de rétractation pour la vente de biens

Droit de rétractation pour les consommateurs

(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;

- à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;

- à la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un produit livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Freunde gesunder Lebensart Verein, Dorfstraße 63 b/2, 6241 Radfeld, numéro de téléphone : +43 660 6413331, adresse e-mail : office@stucco-naturale.com) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur un bouton prévu à cet effet (« Résilier le contrat » ou une mention similaire) sur notre site web (www.stucco-naturale.com). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons immédiatement, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Vous pouvez également remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web (www.stucco-naturale.com). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat, à l'adresse suivante : Schmelzerweg 18, 6250 Kundl, Autriche. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 150 EUR au maximum.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;

- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

- portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

- portant sur la livraison de journaux, de magazines ou d'illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas à un retour, si leur scellé a été brisé après la livraison ;

- portant sur la livraison de marchandises, si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison en raison de leur nature ;

- portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À l'association « Freunde gesunder Lebensart », Dorfstraße 63 b/2, 6241 Radfeld, adresse e-mail : office@stucco-naturale.com :

- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/

la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

- Date

(*) Biffer ce qui ne convient pas.