{"id":32306,"date":"2017-01-16T13:52:22","date_gmt":"2017-01-16T12:52:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.stucco-naturale.com\/politique-dannulation\/"},"modified":"2026-03-31T10:46:01","modified_gmt":"2026-03-31T08:46:01","slug":"politique-dannulation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.stucco-naturale.com\/fr\/politique-dannulation\/","title":{"rendered":"Politique d&rsquo;annulation"},"content":{"rendered":"<div class=\"et_pb_section_0 et_pb_section et_section_regular et_block_section\">\n<div class=\"et_pb_row_0 et_pb_row et_block_row\">\n<div class=\"et_pb_column_0 et_pb_column et_pb_column_4_4 et-last-child et_block_column et_pb_css_mix_blend_mode_passthrough\">\n<div class=\"et_pb_text_0 et_pb_text et_pb_bg_layout_light et_pb_module et_block_module\"><div class=\"et_pb_text_inner\"><p><strong>Droit de r\u00e9tractation pour les consommateurs <\/strong><br \/>(On entend par \u00ab consommateur \u00bb toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, pour l'essentiel, ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.)<\/p>\n<p><\/p>\n<h2><strong>Informations sur le droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\n<p><\/p>\n<p><strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong><br \/>Vous disposez d'un droit de r\u00e9tractation de ce contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours, sans avoir \u00e0 justifier de motifs.<br \/>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours \u00e0 compter du jour<\/p>\n<p><\/p>\n<p>- o\u00f9 vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure o\u00f9 vous avez command\u00e9 une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livr\u00e9es en une seule fois ;<\/p>\n<p><\/p>\n<p>- \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier produit, si vous avez command\u00e9 plusieurs produits dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ;<\/p>\n<p><\/p>\n<p>- \u00e0 la date \u00e0 laquelle vous ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 vous avez command\u00e9 un produit livr\u00e9 en plusieurs envois partiels ou pi\u00e8ces ;<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous <strong>(Freunde gesunder Lebensart, Dorfstra\u00dfe 63 b\/2, 6241 Radfeld, n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : +43 660 6413 331, adresse e-mail : info@stucco-naturale.com)<\/strong> au moyen d'une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat. Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative \u00e0 l'exercice de votre droit de r\u00e9tractation avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Si vous vous r\u00e9tractez du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l'exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons), sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous avons re\u00e7u la notification de votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 lors de la transaction initiale, sauf accord contraire express\u00e9ment convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les marchandises ou jusqu'\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la premi\u00e8re de ces \u00e9ventualit\u00e9s.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans d\u00e9lai et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous nous avez notifi\u00e9 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat, \u00e0 notre adresse ou \u00e0 l'adresse suivante : Schmelzerweg 18, 6250 Kundl, Autriche. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous exp\u00e9diez les marchandises avant l'expiration du d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Les frais directs de renvoi des marchandises pouvant \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es par colis sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Vous ne devrez prendre en charge une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des marchandises qui n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur fonctionnement.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>Motifs d'exclusion ou d'extinction<\/strong><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s'applique pas aux contrats<\/p>\n<p><\/p>\n<p>- portant sur la livraison de mod\u00e8les de toute nature<br \/>- portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9es et dont la fabrication repose sur un choix ou une sp\u00e9cification individuelle du consommateur ou qui sont clairement adapt\u00e9es aux besoins personnels du consommateur ;<br \/>- portant sur la livraison de marchandises susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la date de p\u00e9remption serait rapidement d\u00e9pass\u00e9e ; <br \/>- portant sur la livraison de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent \u00eatre livr\u00e9es qu'au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;<br \/>- portant sur la livraison de journaux, de magazines ou d'illustr\u00e9s, \u00e0 l'exception des contrats d'abonnement.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation expire pr\u00e9matur\u00e9ment pour les contrats<\/p>\n<p><\/p>\n<p>- portant sur la livraison de biens scell\u00e9s qui, pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d'hygi\u00e8ne, ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s si leur scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison ; <br \/>- portant sur la livraison de marchandises, lorsque celles-ci, en raison de leur nature, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9es de mani\u00e8re indissociable avec d'autres biens apr\u00e8s la livraison ;<br \/>- portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9, si le sceau a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n<p><\/p>\n<div class=\"elementToProof\"><strong>Refus \/ non-retrait des envois<\/strong><\/div>\n<p><\/p>\n<div class=\"elementToProof\">Le simple refus d'une livraison ou le non-retrait dans un point relais ne vaut pas exercice valable du droit de r\u00e9tractation.<\/div>\n<p><\/p>\n<div class=\"elementToProof\">Si un envoi est retourn\u00e9 au vendeur pour cette raison sans qu'une r\u00e9tractation ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e, nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9duire les frais d'exp\u00e9dition et de retour que nous avons engag\u00e9s du montant du remboursement.<\/div>\n<p><\/p>\n<div class=\"elementToProof\">Les droits l\u00e9gaux du client, en particulier le droit de r\u00e9tractation, n'en sont pas affect\u00e9s.<\/div>\n<p><\/p>\n<div class=\"elementToProof\">\u00a0<\/div>\n<p><\/p>\n<hr \/>\n<p><\/p>\n<p><strong>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p><\/p>\n<p>(Si vous souhaitez r\u00e9silier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)<\/p>\n<p><\/p>\n<p>- \u00c0 Freunde gesunder Lebensart, Dorfstra\u00dfe 63 b\/2, 6241 Radfeld, adresse e-mail : info@stucco-naturale.com :<\/p>\n<p><\/p>\n<p>- Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9silie(ons) le contrat que j'ai\/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)\/<br \/>la prestation du service suivant (*)<\/p>\n<p><\/p>\n<p>- Command\u00e9 le (*)\/ re\u00e7u le (*)<\/p>\n<p><\/p>\n<p>- Nom du\/des consommateur(s)<br \/>- Adresse du\/des consommateur(s)<br \/>- Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)<br \/>- Date<\/p>\n<p><\/p>\n<p>(*) Biffer ce qui ne convient pas.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><span class=\"et_bloom_bottom_trigger\"><\/span>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-32306","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.3 (Yoast SEO v27.3) - 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